Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Texte partiellement abrogé : chapitre II (articles 6 à 11), 14.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460193
NOR: ECOP0600334D
Ancien identifiant: 1DE006814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/01/JORFTEXT000000460193.xml
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République française 2006-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-15
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006300772
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300772.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300773
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAD
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###### Article 56 AJ
@ -15,9 +15,10 @@ cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent
arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du
fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional
des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de
paiement correspondant.<br />
fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service
comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de
2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement
correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes