Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000027357018 NOR: BUDE1309389A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
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- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
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- [B : Tenue des registres](b)
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- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
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- [D : Factures transmises par voie télématique](d)
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- [D : Factures transmises par voie électronique](d)
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- [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2013-04-27
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Identifiant: LEGISCTA000006191501
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Date de début: 2013-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028683316
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###### D : Factures transmises par voie télématique
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###### D : Factures transmises par voie électronique
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- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
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- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2013-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006300387
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml
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Date de début: 2013-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027361349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/13/LEGIARTI000027361349.xml
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###### Article 41 septies
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Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
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les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
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respecter les spécifications suivantes :<br />
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les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des
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impôts doivent respecter les spécifications suivantes :<br />
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I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
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I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
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qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un
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client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce
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quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
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II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
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II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
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fonctions suivantes :<br />
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a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
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@ -32,13 +31,13 @@ séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
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c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br />
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d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
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l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
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d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la
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demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
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e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de
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l'administration.<br />
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III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
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III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
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oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
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les altérer.<br />
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@ -70,9 +69,9 @@ archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.<br />
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En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
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récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br />
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IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
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général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
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réception de chaque message.<br />
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IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe
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III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et
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à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.<br />
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Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br />
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@ -92,11 +91,9 @@ transmission ;<br />
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f) La version du logiciel utilisé.<br />
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2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
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informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
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en fonction des critères figurant dans la liste.<br />
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2. Abrogé<br />
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V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
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V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
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partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br />
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Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br />
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@ -109,15 +106,15 @@ b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papie
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c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
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et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.<br />
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VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
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VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
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mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
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partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
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dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
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partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
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originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
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Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son
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nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
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partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
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dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
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partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
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originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
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2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
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factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être
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