diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md index 0f364b9..a159c1d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489 - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [B : Tenue des registres](b) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) -- [D : Factures transmises par voie télématique](d) +- [D : Factures transmises par voie électronique](d) - [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md index 4fbcabb..1f64e8c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2013-04-27 -Identifiant: LEGISCTA000006191501 +Date de début: 2013-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028683316 --- -###### D : Factures transmises par voie télématique +###### D : Factures transmises par voie électronique - [Article 41 septies](article_41_septies.md) - [Article 41 nonies](article_41_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md index 51b598d..bcf819c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2013-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006300387 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml +Date de début: 2013-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027361349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/13/LEGIARTI000027361349.xml --- ###### Article 41 septies Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans -les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent -respecter les spécifications suivantes :
+les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des +impôts doivent respecter les spécifications suivantes :
-I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients +I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
-II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les +II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes :
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure @@ -27,18 +26,18 @@ du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ;
b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative -séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies +séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ;
c) L'archivage des factures émises et reçues ;
-d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de -l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
+d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la +demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration.
-III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en +III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer.
@@ -70,9 +69,9 @@ archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
-IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code -général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la -réception de chaque message.
+IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe +III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et +à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.
Elle comprend au minimum les informations suivantes :
@@ -92,32 +91,30 @@ transmission ;
f) La version du logiciel utilisé.
-2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support -informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective -en fonction des critères figurant dans la liste.
+2. Abrogé
-V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des +V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
-a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;
+a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ;
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ;
-c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, -et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.
+c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, +et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.
-VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client +VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des -partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et -dans l'ordre chronologique de leur émission.
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu +originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.
Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des -partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et -dans l'ordre chronologique de leur réception.
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu +originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.
2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être