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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 27 Apr 2013 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2025=20avril=202013=20por?=
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MIME-Version: 1.0
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Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027357018
NOR: BUDE1309389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
---
 .../chapitre_premier/section_v/i/README.md    |  2 +-
 .../chapitre_premier/section_v/i/d/README.md  |  8 +--
 .../section_v/i/d/article_41_septies.md       | 55 +++++++++----------
 3 files changed, 31 insertions(+), 34 deletions(-)

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
index 0f364b970..a159c1dc4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
 - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
 - [B : Tenue des registres](b)
 - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
-- [D : Factures transmises par voie télématique](d)
+- [D : Factures transmises par voie électronique](d)
 - [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
index 4fbcabbda..1f64e8c0c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2013-04-27
-Identifiant: LEGISCTA000006191501
+Date de début: 2013-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028683316
 ---
 
-###### D : Factures transmises par voie télématique
+###### D : Factures transmises par voie électronique
 
 - [Article 41 septies](article_41_septies.md)
 - [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
index 51b598d1e..bcf819c5e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
@@ -1,25 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2013-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006300387
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml
+Date de début: 2013-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027361349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/13/LEGIARTI000027361349.xml
 ---
 
 ###### Article 41 septies
 
 Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
-les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
-respecter les spécifications suivantes :<br />
+les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des
+impôts doivent respecter les spécifications suivantes :<br />
 
-I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
+I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
 qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un
 client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce
 quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
 
-II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
+II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
 fonctions suivantes :<br />
 
 a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
@@ -27,18 +26,18 @@ du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
 ;<br />
 
 b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
-séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
+séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies
 éventuelles détectées lors des contrôles ;<br />
 
 c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br />
 
-d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
-l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
+d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la
+demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
 
 e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de
 l'administration.<br />
 
-III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
+III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
 oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
 les altérer.<br />
 
@@ -70,9 +69,9 @@ archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.<br />
 En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
 récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br />
 
-IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
-général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
-réception de chaque message.<br />
+IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe
+III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et
+à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.<br />
 
 Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br />
 
@@ -92,32 +91,30 @@ transmission ;<br />
 
 f) La version du logiciel utilisé.<br />
 
-2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
-informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
-en fonction des critères figurant dans la liste.<br />
+2. Abrogé<br />
 
-V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
+V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
 partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br />
 
 Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br />
 
-a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;<br />
+a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ;<br />
 
 b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
 ;<br />
 
-c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
-et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.<br />
+c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
+et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.<br />
 
-VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
+VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
 mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
-partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
-dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
+originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
 
 Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son
 nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
-partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
-dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
+originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
 
 2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
 factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être