Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027357018
NOR: BUDE1309389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
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République française 2013-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b) - [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
- [D : Factures transmises par voie télématique](d) - [D : Factures transmises par voie électronique](d)
- [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e) - [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2013-04-27
Date de fin: 2013-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191501 Identifiant: LEGISCTA000028683316
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###### D : Factures transmises par voie télématique ###### D : Factures transmises par voie électronique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md) - [Article 41 septies](article_41_septies.md)
- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md) - [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2013-04-27
Date de fin: 2013-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300387 Identifiant: LEGIARTI000027361349
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/13/LEGIARTI000027361349.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml
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###### Article 41 septies ###### Article 41 septies
Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des
respecter les spécifications suivantes :<br /> impôts doivent respecter les spécifications suivantes :<br />
I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients I. Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un
client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce
quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br /> quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les II. Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
fonctions suivantes :<br /> fonctions suivantes :<br />
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
@ -27,18 +26,18 @@ du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
;<br /> ;<br />
b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies
éventuelles détectées lors des contrôles ;<br /> éventuelles détectées lors des contrôles ;<br />
c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br /> c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br />
d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la
l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br /> demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de
l'administration.<br /> l'administration.<br />
III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en III. 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
les altérer.<br /> les altérer.<br />
@ -70,9 +69,9 @@ archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.<br />
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br /> récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br />
IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code IV. 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe
général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et
réception de chaque message.<br /> à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.<br />
Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br /> Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br />
@ -92,32 +91,30 @@ transmission ;<br />
f) La version du logiciel utilisé.<br /> f) La version du logiciel utilisé.<br />
2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support 2. Abrogé<br />
informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
en fonction des critères figurant dans la liste.<br />
V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des V. Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br /> partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br />
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br /> Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br />
a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;<br /> a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ;<br />
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
;<br /> ;<br />
c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.<br /> et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.<br />
VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client VI. 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
dans l'ordre chronologique de leur émission.<br /> originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son
nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu
dans l'ordre chronologique de leur réception.<br /> originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages 2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être