Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036342675
NOR: CPAE1736460A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/26/JORFTEXT000036342675.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300288
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300288.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000036487614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
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###### Article 18 ter
La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des
impôts, est fixée comme suit :<br />
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
suit :<br />
1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié
; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche
muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
;<br />
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en
vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements
inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée,
définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ;
appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage
de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de
commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture
ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de
chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ;
revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de
protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou
potence au plafond.
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
antidérapants.<br />
II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
pour personnes à mobilité réduite ;<br />
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.