diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md index 2549b57..c12be42 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md @@ -1,34 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300288 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300288.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000036487614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml --- ###### Article 18 ter -La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou -handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des -impôts, est fixée comme suit :
+I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général +des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour +l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme +suit :
-1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à -hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié -; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche -muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;
+1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à +hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés +;
-2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle -demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en -vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements -inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, -définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; -appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage -de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de -commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture -ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de -chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; -revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de -protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou -potence au plafond. +2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : +appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du +transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés +spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à +l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou +barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à +hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et +antidérapants.
+ +II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la +liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à +la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
+ +1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos +fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche +intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et +portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes +d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti +support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour +personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables +pour personnes à mobilité réduite ;
+ +2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : +systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou +d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des +installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés +couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de +portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; +revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; +systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou +fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.