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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300288
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300288.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000036487614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
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###### Article 18 ter
-La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou
-handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des
-impôts, est fixée comme suit :
+I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
+des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
+l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
+suit :
-1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
-hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié
-; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche
-muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;
+1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
+hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
+;
-2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
-demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en
-vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements
-inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée,
-définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ;
-appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage
-de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de
-commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture
-ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de
-chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ;
-revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de
-protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou
-potence au plafond.
+2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
+appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
+transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
+spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
+l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
+barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
+hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
+antidérapants.
+
+II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
+liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
+la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
+
+1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
+fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
+intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
+portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
+d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
+support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
+personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
+pour personnes à mobilité réduite ;
+
+2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
+systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
+d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
+installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
+couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
+portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
+revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
+systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
+fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.