Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036342675 NOR: CPAE1736460A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/26/JORFTEXT000036342675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300288
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300288.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000036487614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
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###### Article 18 ter
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La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou
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handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des
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impôts, est fixée comme suit :<br />
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I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
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des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
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l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
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suit :<br />
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1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
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hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié
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; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche
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muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;<br />
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1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
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hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
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;<br />
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2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
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demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en
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vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements
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inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée,
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définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ;
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appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage
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de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de
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commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture
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ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de
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chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ;
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revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de
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protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou
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potence au plafond.
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2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
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appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
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transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
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spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
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l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
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barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
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hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
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antidérapants.<br />
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II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
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liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
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la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
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1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
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fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
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intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
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portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
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d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
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support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
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personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
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pour personnes à mobilité réduite ;<br />
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2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
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systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
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d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
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installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
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couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
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portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
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revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
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systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
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fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
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