Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018193868
NOR: ECEL0771950A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/38/JORFTEXT000018193868.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300274
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300274.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000018196826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml
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###### Article 17 quater
Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les
conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .<br />
Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les
conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.<br />
Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.
Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de
l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de
la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les
établissements ou structures concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300275
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300275.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018196822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196822.xml
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###### Article 17 quinquies
Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III
au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17
quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H
de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration
mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de
l'année considérée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300273
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300273.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018196829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196829.xml
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###### Article 17 ter
Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au
code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins
:<br />
Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au
code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au
moins :<br />
soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois
d'avril à septembre inclus ;<br />
Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des
mois d'avril à septembre inclus ;<br />
soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.
Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.<br />
La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième
alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur
l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de
l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés
par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à
l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes
d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et
les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association
avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année
civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le
1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites,
sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.