From 55a551afae2de5fd07c0bef0c0b442f71316bd71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Mar 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2027=20f=C3=A9vrier=20200?= =?UTF-8?q?8=20fixant=20les=20conditions=20d'ouverture=20au=20public=20des?= =?UTF-8?q?=20monuments=20historiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000018193868 NOR: ECEL0771950A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/38/JORFTEXT000018193868.xml --- .../section_iii_bis/ii/article_17_quater.md | 20 ++++++----- .../ii/article_17_quinquies.md | 16 ++++----- .../section_iii_bis/ii/article_17_ter.md | 36 ++++++++++++------- 3 files changed, 44 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md index f14155c99..ac727a036 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300274 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300274.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000018196826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml --- ###### Article 17 quater -Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les -conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .
+Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les +conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
-Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés. +Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+ +Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de +l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de +la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les +établissements ou structures concernés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md index 566182b54..e89f8ac52 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300275 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ALXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300275.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000018196822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196822.xml --- ###### Article 17 quinquies -Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III -au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 -quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée. +Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H +de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration +mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de +l'année considérée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md index 1939a3cf4..d7d6cb12e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md @@ -1,20 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300273 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300273.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018196829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196829.xml --- ###### Article 17 ter -Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au -code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins -:
+Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au +code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au +moins :
-soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois -d'avril à septembre inclus ;
+Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des +mois d'avril à septembre inclus ;
-soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre. +Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
+ +La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième +alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur +l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de +l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés +par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à +l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes +d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et +les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association +avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année +civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le +1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, +sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.