diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2008-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300274
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300274.xml
+Date de début: 2008-03-01
+Date de fin: 2021-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000018196826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml
---
###### Article 17 quater
-Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les
-conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .
+Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les
+conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
-Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+
+Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de
+l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de
+la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les
+établissements ou structures concernés.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quinquies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2008-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300275
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300275.xml
+Date de début: 2008-03-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000018196822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196822.xml
---
###### Article 17 quinquies
-Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III
-au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17
-quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
+Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H
+de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration
+mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de
+l'année considérée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md
index 1939a3cf4..d7d6cb12e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_ter.md
@@ -1,20 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2008-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300273
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300273.xml
+Date de début: 2008-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018196829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196829.xml
---
###### Article 17 ter
-Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au
-code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins
-:
+Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au
+code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au
+moins :
-soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois
-d'avril à septembre inclus ;
+Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des
+mois d'avril à septembre inclus ;
-soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.
+Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
+
+La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième
+alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur
+l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de
+l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés
+par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à
+l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes
+d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et
+les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association
+avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année
+civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le
+1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites,
+sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.