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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-07
Date de fin: 1984-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006301735
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301735.xml
Date de début: 1984-01-08
Date de fin: 1985-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006301736
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301736.xml
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###### Article 159 ter A
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301735.xml
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être
expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits
expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits
alimentaires en cause.<br />
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé
@ -24,61 +24,60 @@ francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou no
à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 -
égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 -
égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et
conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles
végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 -
égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 -
égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été
incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à
l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :<br />
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à
l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 13,5 - à une autre huile végétale ou à
l'huile d'animaux marins - 12 - à la tomate, cette sauce contenant une
proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et
coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3<br />
coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 13,5
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 -
égale ou supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 -
égale ou supérieure à 25 % - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et
autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét
incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br />
autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées
des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles
ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une
ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la
boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de
@ -87,10 +86,10 @@ cacao en toutes proportions :<br />
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12 b. Autres :<br />
- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7<br />
- produits de la boulangerie fine - 1,5 - produits de la pâtisserie - 7,5<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes
potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br />
@ -98,43 +97,43 @@ potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br />
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12 - pommes chips 24,1<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y
compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg
nets 7<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100
kg nets 7,5<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 -
supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % -
45,7<br />
- inférieure ou égale à 25 % - 12 - comprise entre 25 et 50 % - 24,1 -
supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 31,8 - égale ou supérieure à 75 % -
48,5<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ;
préparations alimentaires composites homogénéisées - 7<br />
préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,5<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations
alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées
des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br />
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou
supérieure à 25 % - 11,3<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br />
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-11
Date de fin: 1984-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006301352
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301352.xml
Date de début: 1984-01-08
Date de fin: 1985-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006301353
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301353.xml
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###### Article 28 A
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301352.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour 1981, 1982 et 1983 , à 1200 F pour les demandes déposées
au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre
d'une année civile.
annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un
trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année
civile.