From 50cfa37a9f0d1721fb0b1fb75d99efe04b3be221 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Jan 1984 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201984-01-08=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../article_159_ter_a.md | 91 +++++++++---------- .../liquidation_de_la_taxe/article_28_a.md | 16 ++-- 2 files changed, 53 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md index 8c05976..37cfdec 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-07 -Date de fin: 1984-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006301735 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301735.xml +Date de début: 1984-01-08 +Date de fin: 1985-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006301736 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301736.xml --- ###### Article 159 ter A @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301735.xml 1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être -expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits +expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé @@ -24,61 +24,60 @@ francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou no à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - -égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES +- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - +égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - -égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES +- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - +égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
-- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à -l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une +- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 13,5 - à une autre huile végétale ou à +l'huile d'animaux marins - 12 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et -coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7 -- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3
+coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 13,5 +- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - -égale ou supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - +égale ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et -autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét -incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une -proportion :
+autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées +des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale +ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles -ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une +ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale +ou supérieure à 25 % - 12
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de @@ -87,10 +86,10 @@ cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12 b. Autres :
-- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7
+- produits de la boulangerie fine - 1,5 - produits de la pâtisserie - 7,5
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
@@ -98,43 +97,43 @@ potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12 - pommes chips 24,1
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale +ou supérieure à 25 % - 12
-NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg -nets 7
+NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 +kg nets 7,5
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 - -supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % - -45,7
+- inférieure ou égale à 25 % - 12 - comprise entre 25 et 50 % - 24,1 - +supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 31,8 - égale ou supérieure à 75 % - +48,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; -préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
+préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou -supérieure à 25 % - 11,3
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou +supérieure à 25 % - 12
-(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982. +(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxes_sur_la_valeur_ajoutee_tva/liquidation_de_la_taxe/article_28_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxes_sur_la_valeur_ajoutee_tva/liquidation_de_la_taxe/article_28_a.md index 41415b7..42bf2f9 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxes_sur_la_valeur_ajoutee_tva/liquidation_de_la_taxe/article_28_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxes_sur_la_valeur_ajoutee_tva/liquidation_de_la_taxe/article_28_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-11 -Date de fin: 1984-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006301352 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301352.xml +Date de début: 1984-01-08 +Date de fin: 1985-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301353 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301353.xml --- ###### Article 28 A @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301352.xml En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même -annexe est fixé, pour 1981, 1982 et 1983 , à 1200 F pour les demandes déposées -au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre -d'une année civile. +annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un +trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année +civile.