Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023651012
NOR: EFIE1100179A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/10/JORFTEXT000023651012.xml
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République française 2011-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133788
#### Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
- [Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023652253
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##### Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
- [Article 121 Z sexies](article_121_z_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023652255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/22/LEGIARTI000023652255.xml
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###### Article 121 Z sexies
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au
douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont
adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique
de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les
demandes.