diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md index 942f944..3972eb0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133788 #### Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre - [Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer](chapitre_premier) +- [Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](chapitre_iv) - [Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..40f7f29 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023652253 +--- + +##### Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen + +- [Article 121 Z sexies](article_121_z_sexies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/article_121_z_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/article_121_z_sexies.md new file mode 100644 index 0000000..42a5448 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iv/article_121_z_sexies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-03 +Date de fin: 2015-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000023652255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/22/LEGIARTI000023652255.xml +--- + +###### Article 121 Z sexies + +Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au +douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont +adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique +de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les +demandes.