Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034944994
NOR: CPAE1715759A
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027520610 Identifiant: LEGIARTI000034947774
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###### Article 217 ###### Article 217
I. Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques
publiques ne peut statuer :<br /> ne peut statuer :<br />
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br /> l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />
@ -30,14 +30,13 @@ rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;<br />
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la
d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux
respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.<br />
impôts.<br />
II. Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits
droits indirects ne peut statuer :<br /> indirects ne peut statuer :<br />
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br /> l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024181442 Identifiant: LEGIARTI000034947777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947777.xml
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###### Article 170 undecies ###### Article 170 undecies
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des
impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le
des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des
code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :<br />
augmenté :<br />
1. pour la ville de Paris :<br /> 1. pour la ville de Paris :<br />
@ -26,6 +25,6 @@ désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisation
ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non
commerciaux ;<br /> commerciaux ;<br />
2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions 2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du
qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de
trente. suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.