diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md
index e70c116..ca98415 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000027520610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520610.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034947774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947774.xml
---
###### Article 217
-I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances
-publiques ne peut statuer :
+I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques
+ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
@@ -30,14 +30,13 @@ rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
-commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
-chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues
-respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des
-impôts.
+commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la
+Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
+ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux
+articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
-II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et
-droits indirects ne peut statuer :
+II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits
+indirects ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md
index e7d93fd..39d57d4 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024181442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181442.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034947777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947777.xml
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###### Article 170 undecies
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des
-impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et
-des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du
-code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être
-augmenté :
+impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le
+chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des
+impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
1. pour la ville de Paris :
@@ -26,6 +25,6 @@ désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisation
ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non
commerciaux ;
-2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions
-qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à
-trente.
+2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du
+tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de
+suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.