From 3bf28f4b28b50965b9fbabf6fbc4beb270968436 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20juin=202017=20rel?= =?UTF-8?q?atif=20aux=20commissions=20des=20imp=C3=B4ts=20directs=20et=20d?= =?UTF-8?q?es=20taxes=20sur=20le=20chiffre=20d'affaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000034944994 NOR: CPAE1715759A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/94/49/JORFTEXT000034944994.xml --- livre_ii/chapitre_iii/article_217.md | 27 +++++++++---------- .../section_v/article_170_undecies.md | 23 ++++++++-------- 2 files changed, 24 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md index e70c116a7..ca98415f3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000027520610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520610.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034947774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947774.xml --- ###### Article 217 -I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances -publiques ne peut statuer :
+I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques +ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
@@ -30,14 +30,13 @@ rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la -commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le -chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues -respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des -impôts.
+commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la +Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires +ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux +articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
-II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et -droits indirects ne peut statuer :
+II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits +indirects ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md index e7d93fde1..39d57d4a8 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_v/article_170_undecies.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024181442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181442.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034947777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/77/LEGIARTI000034947777.xml --- ###### Article 170 undecies En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des -impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et -des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du -code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être -augmenté :
+impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le +chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des +impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
1. pour la ville de Paris :
@@ -26,6 +25,6 @@ désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisation ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;
-2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions -qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à -trente. +2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du +tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de +suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.