Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000034944994 NOR: CPAE1715759A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/94/49/JORFTEXT000034944994.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027520610
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Identifiant: LEGIARTI000034947774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520610.xml
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###### Article 217
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###### Article 217
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I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances
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I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques
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publiques ne peut statuer :<br />
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ne peut statuer :<br />
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a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
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a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
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l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />
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l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />
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@ -30,14 +30,13 @@ rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;<br />
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e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
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e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
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procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
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procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
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hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
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hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
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commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la
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d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
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Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues
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ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux
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respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des
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articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.<br />
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impôts.<br />
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II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et
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II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits
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droits indirects ne peut statuer :<br />
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indirects ne peut statuer :<br />
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a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
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a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
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l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />
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l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;<br />
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024181442
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Identifiant: LEGIARTI000034947777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181442.xml
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###### Article 170 undecies
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###### Article 170 undecies
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En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des
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En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des
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impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et
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impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le
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des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du
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chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des
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code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être
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impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :<br />
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augmenté :<br />
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1. pour la ville de Paris :<br />
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1. pour la ville de Paris :<br />
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@ -26,6 +25,6 @@ désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisation
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ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non
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ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non
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commerciaux ;<br />
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commerciaux ;<br />
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2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions
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2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du
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qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à
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tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de
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trente.
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suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.
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