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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179480
###### 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
- [Article 23 H](article_23_h.md)
- [Article 23 I](article_23_i.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006300303
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300303.xml
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###### Article 23 H
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code
général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit,
en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs
de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le
caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code
général des impôts, doit comporter :<br />
1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts,
dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables
aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de
coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;<br />
2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations
ou avantages occultes ;<br />
3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1°
et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la
nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de
laquelle les versements ont été effectués.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13 bis](article_13_bis.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006300252
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0011AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300252.xml
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###### Article 11
Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers
qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour
chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur
établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé
prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il
conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de
l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par
le présentateur.<br />
Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux
dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à
l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet
d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société
requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et
portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers).

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191485
###### 2 : Relevés à fournir à l'administration
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -1,79 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301211
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301211.xml
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###### Article 15
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).<br />
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;<br />
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
correspondance) portent :<br />
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
comptable public ;<br />
b. La date de paiement ;<br />
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée
;<br />
d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social ;<br />
La mention "P.C. tiers" ;<br />
e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est
différent du bénéficiaire des revenus ;<br />
f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet).<br />
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :<br />
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de
l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes
susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des
revenus des valeurs autres que celles visées au a ;<br />
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction,
le cas échéant :<br />
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
;<br />
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères
;<br />
des frais d'encaissement des coupons ;<br />
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés
aux a et b ;<br />
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant,
mentionnés à part.<br />
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les
relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au
jour du paiement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179544
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###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302072
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302072.xml
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###### Article 18
Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
Taux applicable : 0 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Moins de 10 177 euros / Année<br />
Moins de 2 544 euros / Trimestre<br />
Moins de 848 euros / Mois<br />
Moins de 196 euros / Semaine<br />
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
De 10 177 à 29 528 euros / Année<br />
De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre<br />
De 848 à 2 461 euros / Mois<br />
De 196 à 568 euros / Semaine<br />
De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Au-delà de 29 528 euros / Année<br />
Au-delà de 7 382 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 2 461 euros / Mois<br />
Au-delà de 568 euros / Semaine<br />
Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.