From 39e212610616e51339e485dc0000e2f7acb6cef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202004-12-31=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_ii/section_iii/2/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md | 32 -------- .../section_iii/ii/1/README.md | 1 - .../section_iii/ii/1/article_11.md | 27 ------- .../section_iii/ii/2/README.md | 1 - .../section_iii/ii/2/article_15.md | 79 ------------------- .../chapitre_premier/section_iv/README.md | 1 - .../README.md | 9 --- .../article_18.md | 58 -------------- 9 files changed, 209 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_11.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md index b3a0f2335..6a02302a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179480 ###### 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts -- [Article 23 H](article_23_h.md) - [Article 23 I](article_23_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md deleted file mode 100644 index 961a0f395..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300303 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300303.xml ---- - -###### Article 23 H - -L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code -général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, -en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs -de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la -période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le -caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code -général des impôts, doit comporter :
- -1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, -dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables -aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de -coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;
- -2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations -ou avantages occultes ;
- -3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° -et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la -nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de -laquelle les versements ont été effectués. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md index b5eba7f20..e72fc47e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484 - [Article 8](article_8.md) - [Article 10](article_10.md) -- [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) - [Article 13 bis](article_13_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_11.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_11.md deleted file mode 100644 index 9fd419dba..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300252 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0011AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300252.xml ---- - -###### Article 11 - -Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers -qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour -chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur -établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé -prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il -conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de -l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par -le présentateur.
- -Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux -dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à -l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet -d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société -requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et -portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md index b96c213fc..94d5fd5e5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191485 ###### 2 : Relevés à fournir à l'administration - [Article 14](article_14.md) -- [Article 15](article_15.md) - [Article 16](article_16.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md deleted file mode 100644 index 2cf40c749..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301211 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301211.xml ---- - -###### Article 15 - -1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux -modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
- -Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que -comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de -substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la -dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
- -2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par -correspondance) portent :
- -a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du -comptable public ;
- -b. La date de paiement ;
- -c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée -;
- -d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :
- -Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que -l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
- -La mention "P.C. tiers" ;
- -e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est -différent du bénéficiaire des revenus ;
- -f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce -justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à -l'article 13 ;
- -3° (Disposition devenue sans objet).
- -4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
- -a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais -d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à -revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de -l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes -susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
- -b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des -revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
- -c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, -le cas échéant :
- -de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts -;
- -de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères -;
- -des frais d'encaissement des coupons ;
- -d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés -aux a et b ;
- -e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les -intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, -mentionnés à part.
- -Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les -relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au -jour du paiement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 3af87fea5..0151d1a66 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381 ###### Section IV : Calcul de l'impôt -- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu) - [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md deleted file mode 100644 index 785cc71db..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179544 ---- - -###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - -- [Article 18](article_18.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md deleted file mode 100644 index 73225447d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302072 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302072.xml ---- - -###### Article 18 - -Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la -source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis -à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées -comme suit :
- -Taux applicable : 0 p. 100
- -Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
- -Moins de 10 177 euros / Année
- -Moins de 2 544 euros / Trimestre
- -Moins de 848 euros / Mois
- -Moins de 196 euros / Semaine
- -Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
- -Taux applicable : 15 p. 100
- -Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
- -De 10 177 à 29 528 euros / Année
- -De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre
- -De 848 à 2 461 euros / Mois
- -De 196 à 568 euros / Semaine
- -De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour
- -Taux applicable : 25 p. 100
- -Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
- -Au-delà de 29 528 euros / Année
- -Au-delà de 7 382 euros / Trimestre
- -Au-delà de 2 461 euros / Mois
- -Au-delà de 568 euros / Semaine
- -Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.