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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179480
###### 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
-- [Article 23 H](article_23_h.md)
- [Article 23 I](article_23_i.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006300303
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300303.xml
----
-
-###### Article 23 H
-
-L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code
-général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit,
-en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs
-de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la
-période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le
-caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code
-général des impôts, doit comporter :
-
-1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts,
-dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables
-aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de
-coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;
-
-2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations
-ou avantages occultes ;
-
-3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1°
-et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la
-nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de
-laquelle les versements ont été effectués.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md
index b5eba7f20..e72fc47e3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13 bis](article_13_bis.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_11.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006300252
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0011AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300252.xml
----
-
-###### Article 11
-
-Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers
-qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour
-chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur
-établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé
-prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il
-conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de
-l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par
-le présentateur.
-
-Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux
-dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à
-l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet
-d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société
-requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et
-portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers).
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index b96c213fc..94d5fd5e5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191485
###### 2 : Relevés à fournir à l'administration
- [Article 14](article_14.md)
-- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
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index 2cf40c749..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006301211
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301211.xml
----
-
-###### Article 15
-
-1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
-modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
-
-Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
-comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
-substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
-dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
-
-2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
-correspondance) portent :
-
-a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
-comptable public ;
-
-b. La date de paiement ;
-
-c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée
-;
-
-d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :
-
-Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que
-l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
-
-La mention "P.C. tiers" ;
-
-e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est
-différent du bénéficiaire des revenus ;
-
-f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce
-justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
-l'article 13 ;
-
-3° (Disposition devenue sans objet).
-
-4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
-
-a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais
-d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à
-revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de
-l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes
-susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
-
-b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des
-revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
-
-c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction,
-le cas échéant :
-
-de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
-;
-
-de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères
-;
-
-des frais d'encaissement des coupons ;
-
-d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés
-aux a et b ;
-
-e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les
-intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant,
-mentionnés à part.
-
-Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les
-relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au
-jour du paiement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
index 3af87fea5..0151d1a66 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
###### Section IV : Calcul de l'impôt
-- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)
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deleted file mode 100644
index 785cc71db..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179544
----
-
-###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
-
-- [Article 18](article_18.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu/article_18.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302072
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302072.xml
----
-
-###### Article 18
-
-Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
-source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
-à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
-comme suit :
-
-Taux applicable : 0 p. 100
-
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
-
-Moins de 10 177 euros / Année
-
-Moins de 2 544 euros / Trimestre
-
-Moins de 848 euros / Mois
-
-Moins de 196 euros / Semaine
-
-Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
-
-Taux applicable : 15 p. 100
-
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
-
-De 10 177 à 29 528 euros / Année
-
-De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre
-
-De 848 à 2 461 euros / Mois
-
-De 196 à 568 euros / Semaine
-
-De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour
-
-Taux applicable : 25 p. 100
-
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
-
-Au-delà de 29 528 euros / Année
-
-Au-delà de 7 382 euros / Trimestre
-
-Au-delà de 2 461 euros / Mois
-
-Au-delà de 568 euros / Semaine
-
-Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.