Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049040648 NOR: TSSA2335628A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/06/JORFTEXT000049040648.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000036487614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049049907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/99/LEGIARTI000049049907.xml
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###### Article 18 ter
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I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
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des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
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l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
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suit :<br />
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Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des
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impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des
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logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
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1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
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hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
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;<br />
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2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
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appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
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transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
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spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
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l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
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barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
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hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
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antidérapants.<br />
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II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
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liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
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la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
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1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
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fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
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hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à
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mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche
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intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
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portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
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d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
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support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
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personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
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pour personnes à mobilité réduite ;<br />
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d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c.
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suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ;
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robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ;
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miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;<br />
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2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
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systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
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@ -46,6 +29,13 @@ d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
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installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
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couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
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portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
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revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
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systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
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fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
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appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
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transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
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spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
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l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
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barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences
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au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
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revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ;
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revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou
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fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ;
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boucles magnétiques.
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