diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000036487614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/99/LEGIARTI000049049907.xml
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###### Article 18 ter
-I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
-des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
-l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
-suit :
+Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des
+impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des
+logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
-hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
-;
-
-2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
-appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
-transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
-spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
-l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
-barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
-hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
-antidérapants.
-
-II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
-liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
-la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
-
-1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
-fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
+hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à
+mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
-d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
-support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
-personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
-pour personnes à mobilité réduite ;
+d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c.
+suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ;
+robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ;
+miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
@@ -46,6 +29,13 @@ d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
-revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
-systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
-fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
+appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
+transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
+spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
+l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
+barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences
+au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
+revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ;
+revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou
+fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ;
+boucles magnétiques.