From 3642403f737e46d491a33de84e9d3489e82c3e83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2030=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?23=20modifiant=20l'article=2018=20ter=20de=20l'annexe=20IV=20au?= =?UTF-8?q?=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20pris=20pour?= =?UTF-8?q?=20l'application=20de=20l'article=20200=20quater=20A=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049040648 NOR: TSSA2335628A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/06/JORFTEXT000049040648.xml --- .../section_iv/5/article_18_ter.md | 58 ++++++++----------- 1 file changed, 24 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md index c12be42..f80259f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_ter.md @@ -1,44 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000036487614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049049907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/99/LEGIARTI000049049907.xml --- ###### Article 18 ter -I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général -des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour -l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme -suit :
+Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des +impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des +logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à -hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés -;
- -2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : -appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du -transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés -spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à -l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou -barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à -hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et -antidérapants.
- -II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la -liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à -la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
- -1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos -fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche +hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à +mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes -d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti -support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour -personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables -pour personnes à mobilité réduite ;
+d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c. +suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; +robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; +miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou @@ -46,6 +29,13 @@ d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; -revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; -systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou -fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes. +appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du +transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés +spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à +l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou +barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences +au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; +revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ; +revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou +fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ; +boucles magnétiques.