Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049040648
NOR: TSSA2335628A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/06/JORFTEXT000049040648.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036487614 Identifiant: LEGIARTI000049049907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/99/LEGIARTI000049049907.xml
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###### Article 18 ter ###### Article 18 ter
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des
des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des
l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
suit :<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à 1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à
;<br /> mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
antidérapants.<br />
II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c.
support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ;
personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ;
pour personnes à mobilité réduite ;<br /> miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;<br />
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : 2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
@ -46,6 +29,13 @@ d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes. spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences
au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ;
boucles magnétiques.