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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
- [0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.](0iii) - [0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.](0iii)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii) - [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii)
- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii) - [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)
- [IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.](iv)

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Date de début: 1987-11-13
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179475
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###### IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.
- [Article 17 nonies](article_17_nonies.md)

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@ -1,121 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-13
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006300277
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300277.xml
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###### Article 17 nonies
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de
l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être
considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la
retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui
des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :<br />
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une
rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;<br />
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès
;<br />
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas
quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;<br />
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui
sont conclus à partir du 1er janvier 1988.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.<br />
(Dispositions devenues sans objet).