From 2636f2612a3781692c58c622afed3bcfe51ca1b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Jun 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202000-06-30=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_iii_bis/README.md | 1 - .../section_iii_bis/iv/README.md | 9 -- .../section_iii_bis/iv/article_17_nonies.md | 121 ------------------ 3 files changed, 131 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/article_17_nonies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md index 25f3f9e70..c0df83a90 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380 - [0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.](0iii) - [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii) - [III : Engagements d'épargne à long terme](iii) -- [IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/README.md deleted file mode 100644 index 148228721..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-11-13 -Date de fin: 2000-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000006179475 ---- - -###### IV : Plan d'épargne en vue de la retraite. - -- [Article 17 nonies](article_17_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/article_17_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/article_17_nonies.md deleted file mode 100644 index 3717e27bb..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/iv/article_17_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,121 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-11-13 -Date de fin: 2000-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006300277 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300277.xml ---- - -###### Article 17 nonies - -Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de -l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être -considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la -retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui -des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :
- -100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une -rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
- -95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès -;
- -85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas -quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
- -Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui -sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.
- -AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.
- -AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
- -MONTANT DE LA GARANTIE DECES
- -Pourcentage de la prime éligible :
- -Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.
- -Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 -%.
- -Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
- -(Dispositions devenues sans objet).