Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300451
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXOA
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300452
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXOB
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---
###### Article 50-0 F
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X,
54-0 AA et 54-0 AC relatives aux marchands en gros et négociants sont
54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont
applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté
européenne."
européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300614
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300614.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300615
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300615.xml
---
###### Article 56 AO
En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent
être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en
suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été
acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de
tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.
En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent
être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M
du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en
exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les
livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués
sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300674
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300675
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300675.xml
---
###### Article 50 D
@ -14,7 +14,8 @@ En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés
destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée
conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects
du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.<br />
du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I
de l'article 302 M du code général des impôts.<br />
Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui
de la déclaration d'importation.
Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la
déclaration d'importation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191553
---
###### 2° : Régime de l'exportation préalable
- [Article 52 quater](article_52_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300475
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0052ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300475.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300476
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0052ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300476.xml
---
###### Article 52 quater
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300475.xml
I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui
expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums
traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus
à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le
traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le
bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté
la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité
et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi
@ -22,10 +21,9 @@ que le volume d'alcool pur correspondant.<br />
II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable
que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit
de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux
indiqués au I. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités
et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois
correspondant aux expéditions.<br />
de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis
autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la
déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.<br />
Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et
ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179496
###### II : Régime économique
- [1° : Répartition du contingent des rhums](1)
- [Répartition du contingent des rhums.](repartition_du_contingent_des_rhums)
- [2° : Régime de l'exportation préalable](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191514
---
###### Répartition du contingent des rhums.
- [Article 52 quater](article_52_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300481
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300481.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300482
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300482.xml
---
###### Article 54-0 C
@ -27,13 +27,13 @@ les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles
elles-mêmes.<br />
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte
d'un ou plusieurs autres marchands en gros l'administration peut autoriser
d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés l'administration peut autoriser
l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale,
de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant",
suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles
capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes
mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse du marchand en gros pour le
compte duquel l'embouteillage a été réalisé.<br />
mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour
le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.<br />
b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des
feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300495
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300495.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300496
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300496.xml
---
###### Article 54-0 M
Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles
imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un
acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à
destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U
ou de fabricants de capsules ((agréés par le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie)) (M) dans les conditions prévues à l'article 54-0
G.<br />
imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un document
mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts établi dans les
conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement
d'entrepositaires agréés utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants
de capsules agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.<br />
L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par
destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.<br />
(M) Modification.
Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts doit
indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le
nombre de capsules qu'elles représentent.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300508
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300508.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300509
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300509.xml
---
###### Article 54-0 T
Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent
circuler que sous le couvert d'un acquit-à-caution garantissant le double des
droits qu'elles représentent.<br />
circuler que sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du
code général des impôts.<br />
Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en
caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300719
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300719.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300720
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300720.xml
---
###### Article 54-0 AB
Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au
marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double
Les feuilles métalliques ou les capsules, revêtues du timbre, sont livrées à
l'entrepositaire agréé sur présentation d'un bon de commande établi en double
exemplaire et comportant notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ;<br />
1° Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;<br />
3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées<br />
3° Par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.<br />
Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de
service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis
au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au
dossier du marchand en gros.
service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis à
l'entrepositaire agréé qui l'adresse à son fournisseur ; l'autre est conservé au
dossier de l'entrepositaire agréé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300528
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300528.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300529
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300529.xml
---
###### Article 54-0 AC
Il est interdit aux fabricants, aux marchands en gros de boissons et aux
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés de boissons et aux
débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules
ayant déjà servi.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300714
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300714.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300715
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300715.xml
---
###### Article 54-0 U
Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du
code général des impôts doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues
par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent..<br />
conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des
dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être
admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les
capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.
dispositions du premier alinéa, les entrepositaires agréés de boissons peuvent
être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser
les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300511
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300511.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300512
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300512.xml
---
###### Article 54-0 V
Les capsules ou les feuilles métalliques revêtues du timbre sont fournies aux
Les capsules ou les feuilles métalliques, revêtues du timbre, sont fournies aux
intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.<br />
Les marchands en gros peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes sur
les capsules qu'ils utilisent le timbre et les mentions visées aux articles 54-0
C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou impression à
l'aide de machines agréées par l'administration et munies de compteurs plombés
enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons mises en bouteilles
revêtues de capsules.
Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes,
sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions visées aux articles
54-0 C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou
impression à l'aide de machines agréées par l'administration et munies de
compteurs plombés enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons
mises en bouteilles revêtues de capsules.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300516
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300516.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300517
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300517.xml
---
###### Article 54-0 X
Les appareils utilisés par les marchands en gros doivent assurer un sertissage
efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le
réemploi de ladite capsule.
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un
sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende
impossible le réemploi de ladite capsule.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300519
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300519.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300520
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300520.xml
---
###### Article 54-0 Y
Les marchands en gros sont comptables des droits et taxes représentés tant par
les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues
Les entrepositaires agréés sont comptables des droits et taxes représentés tant
par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues
dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les
conditions prévues à l'article 54-0 V.<br />
Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration
Ces timbres sont pris en charge, dans les conditions fixées par l'administration
à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont
l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0
AD.<br />
Lors des inventaires les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils
Lors des inventaires, les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils
représentent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300522
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300522.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300523
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300523.xml
---
###### Article 54-0 Z
@ -15,7 +15,8 @@ les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues,
volées, détruites ou détériorées.<br />
Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles défectueuses couleuses ou cassées; cette restitution ou
cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par le marchand en gros
des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification les
capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service.
afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées ; cette restitution
ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation, par l'entrepositaire
agréé, des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après
vérification, les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites
par le service.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300478
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ABXXXXXAA
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300479
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###### Article 54-0 A
@ -15,5 +15,5 @@ l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirec
sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les
conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.<br />
L'apposition de ces capsules se substitue aux titres de mouvement visés aux b et
c de l'article 445 du code précité.
L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de
l'article 302 M du code précité.