Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038704940
NOR: CPAE1910101A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/49/JORFTEXT000038704940.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-18
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031341996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/19/LEGIARTI000031341996.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038715072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/50/LEGIARTI000038715072.xml
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###### Article 121 KM
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de
toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.<br />
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de
vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise
uniforme de 5 %.<br />
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les
débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle
atteigne au moins 15 €.<br />
débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la
direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au
moins 15 €.<br />
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés
perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.<br />
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement
des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de
vente de ceux-ci.<br />
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole
d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la
Corse.
d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les
débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.