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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-18
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031341996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/19/LEGIARTI000031341996.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038715072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/50/LEGIARTI000038715072.xml
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###### Article 121 KM
-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de
-toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
+Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
+en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de
+vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise
+uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les
-débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle
-atteigne au moins 15 €.
+débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la
+direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au
+moins 15 €.
-Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés
-perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
+Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
+en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement
+des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de
+vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole
-d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la
-Corse.
+d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les
+débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.