diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_121_km.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_121_km.md index 11edd0a31..7026f6ba7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_121_km.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_121_km.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-18 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031341996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/19/LEGIARTI000031341996.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038715072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/50/LEGIARTI000038715072.xml --- ###### Article 121 KM -Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de -toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
+Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, +en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de +vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise +uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les -débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle -atteigne au moins 15 €.
+débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la +direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au +moins 15 €.
-Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés -perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
+Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, +en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement +des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de +vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole -d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la -Corse. +d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les +débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.