Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039728116
NOR: CPAE1935691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/81/JORFTEXT000039728116.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133823
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées #### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article 189](article_189.md) - [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 192 bis](article_192_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000041438605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml
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###### Article 190
I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A
ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration
auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes
:<br />
1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement,
définis au II du présent article ;<br />
2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de
l'assujetti est présumée par l'administration ;<br />
3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;<br />
4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne,
définies au III du présent article ;<br />
5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
mesures.<br />
II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I
comprennent, s'ils sont connus de l'administration :<br />
1° Sa raison sociale ;<br />
2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la
plateforme en ligne ;<br />
3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;<br />
4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;<br />
5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.<br />
III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne
prévues au 4° du I sont :<br />
1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du
code général des impôts ;<br />
2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de
régulariser sa situation fiscale ;<br />
3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur
la valeur ajoutée intracommunautaire ;<br />
4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la
valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce
numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;<br />
5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal
en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.<br />
En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut
prendre toute autre mesure qu'il estime utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438607.xml
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###### Article 191
A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en
application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code
général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un
mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce
signalement.<br />
Cette notification comprend les informations suivantes :<br />
1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190,
qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de
plateforme ;<br />
2° La nature des mesures mises en œuvre ;<br />
3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;<br />
4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement
mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;<br />
5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
régularisé sa situation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438609.xml
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###### Article 192
I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A
ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par
l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les
informations suivantes :<br />
1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de
l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;<br />
2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de
l'assujetti persiste ;<br />
3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme
en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;<br />
4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.<br />
II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :<br />
1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;<br />
2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en
lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041455751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/57/LEGIARTI000041455751.xml
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###### Article 192 bis
A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration
en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du
code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai
d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures
supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de
l'assujetti.<br />
Cette notification comprend les informations suivantes :<br />
1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;<br />
2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la
date à laquelle l'exclusion est effective ;<br />
3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou
l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;<br />
4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
régularisé sa situation.