From 2049b719933fdd4cbb5ab212d4305461a755f274 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2030=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?19=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20283=20bis?= =?UTF-8?q?=20et=20293=20A=20ter=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20i?= =?UTF-8?q?mp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039728116 NOR: CPAE1935691A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/81/JORFTEXT000039728116.xml --- .../chapitre_premier/section_ii/README.md | 4 ++ .../section_ii/article_190.md | 69 +++++++++++++++++++ .../section_ii/article_191.md | 33 +++++++++ .../section_ii/article_192.md | 35 ++++++++++ .../section_ii/article_192_bis.md | 31 +++++++++ 5 files changed, 172 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 5b1fd45..44610a7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133823 #### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - [Article 189](article_189.md) +- [Article 190](article_190.md) +- [Article 191](article_191.md) +- [Article 192](article_192.md) +- [Article 192 bis](article_192_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md new file mode 100644 index 0000000..26557f0 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000041438605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml +--- + +###### Article 190 + +I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A +ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration +auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes +:
+ +1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, +définis au II du présent article ;
+ +2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de +l'assujetti est présumée par l'administration ;
+ +3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
+ +4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, +définies au III du présent article ;
+ +5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire +pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces +mesures.
+ +II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I +comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
+ +1° Sa raison sociale ;
+ +2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la +plateforme en ligne ;
+ +3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
+ +4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
+ +5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est +dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de +commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation +auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
+ +III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne +prévues au 4° du I sont :
+ +1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du +code général des impôts ;
+ +2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de +régulariser sa situation fiscale ;
+ +3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur +la valeur ajoutée intracommunautaire ;
+ +4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la +valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce +numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
+ +5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal +en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.
+ +En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut +prendre toute autre mesure qu'il estime utile. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md new file mode 100644 index 0000000..4e5f9c6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041438607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438607.xml +--- + +###### Article 191 + +A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en +application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code +général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un +mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce +signalement.
+ +Cette notification comprend les informations suivantes :
+ +1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, +qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de +plateforme ;
+ +2° La nature des mesures mises en œuvre ;
+ +3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
+ +4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement +mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;
+ +5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en +ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a +régularisé sa situation. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md new file mode 100644 index 0000000..22a78f9 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041438609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438609.xml +--- + +###### Article 192 + +I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A +ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par +l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les +informations suivantes :
+ +1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de +l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;
+ +2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de +l'assujetti persiste ;
+ +3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme +en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;
+ +4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire +pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces +mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.
+ +II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :
+ +1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;
+ +2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en +lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md new file mode 100644 index 0000000..1f88c39 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041455751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/57/LEGIARTI000041455751.xml +--- + +###### Article 192 bis + +A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration +en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du +code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai +d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures +supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de +l'assujetti.
+ +Cette notification comprend les informations suivantes :
+ +1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
+ +2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la +date à laquelle l'exclusion est effective ;
+ +3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou +l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
+ +4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en +ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a +régularisé sa situation.