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République française 1997-09-03 00:00:00 +02:00
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commit 0cb9aaf540

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1997-09-03
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301693 Identifiant: LEGIARTI000006301694
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301694.xml
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###### Article 155 D ###### Article 155 D
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Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br /> recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par
la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les
vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants
:<br />
a. véhicules immatriculés après le 15 août ;<br />
b. véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;<br />
c. véhicules spéciaux de l'article 155 M ;<br />
d. véhicules de démonstration ;<br />
e. véhicules soumis à la taxe à l'essieu.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br /> Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br /> mise en circulation ;<br />
((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans
les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);<br /> les trente jours suivant la date de première mise en circulation ;<br />
Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs 3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les
débits de tabac.<br /> gérants des débits de tabac.
(M) Modification.