diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_d.md index 6e0f123..34e7720 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006301693 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301693.xml +Date de début: 1997-09-03 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006301694 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301694.xml --- ###### Article 155 D @@ -13,16 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301693.xml Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.
+Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par +la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les +vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants +:
+ +a. véhicules immatriculés après le 15 août ;
+ +b. véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;
+ +c. véhicules spéciaux de l'article 155 M ;
+ +d. véhicules de démonstration ;
+ +e. véhicules soumis à la taxe à l'essieu.
+ Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :
-Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première +1° Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;
-((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans -les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);
+2° Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans +les trente jours suivant la date de première mise en circulation ;
-Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs -auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des -débits de tabac.
- -(M) Modification. +3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les +distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les +gérants des débits de tabac.