LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 5).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
2EME PARTIE: MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (ART. 6 A 14).MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE ET RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE 96318 ET 96849.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 15 A 59).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974),DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (9121476 DU 31-12-1992),DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.LES ART. 55 ET 59 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96386 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9643 CE DU CONSEIL DU 26-01-1996 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX ET 9283 CE DU CONSEIL DU 19-10-1992 RELATIVE AUX STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380408
NOR: ECOX9600138L
Ancien identifiant: 1LX9961182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380408.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006300875
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAA
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300876
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300876.xml
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###### Article 124 bis
I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code
général des impôts, la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1563
dudit code, ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en
deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560
du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau
ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de
la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le
deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects compétent.<br />
général des impôts, la déclaration prévue au ((septième alinéa de l'article 1563
dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite
en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article
1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un
bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier
exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son
carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des
douanes et droits indirects compétent.<br />
Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête
foraine.<br />
@ -92,4 +92,6 @@ droits indirects.<br />
V.- Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects.<br />
VI.- La délivrance de duplicata est interdite.
VI.- La délivrance de duplicata est interdite.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301668
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301668.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301669
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301669.xml
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###### Article 145
Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1563 du code général
Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général
des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et
129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans
tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial, aux pages