Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029434890
NOR: FCPE1408345A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/43/48/JORFTEXT000029434890.xml
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République française 2014-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006301230
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301230.xml
Date de début: 2014-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437331.xml
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###### Article 17 E
I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants
d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont
les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux
souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des
avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de
décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque
année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;<br />
II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par
II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par
l'administration, les indications suivantes :<br />
-désignation de l'assureur ;<br />
désignation de l'assureur ;<br />
-nom, prénoms et adresse du souscripteur ;<br />
nom, prénoms et adresse du souscripteur ;<br />
-numéro du contrat ;<br />
numéro du contrat ;<br />
-date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;<br />
date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;<br />
-montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.<br />
montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.<br />
Il précise en outre :<br />
@ -53,10 +52,10 @@ périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.<br />
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom
et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;<br />
III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme
souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.<br />
IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration
d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la
réduction d'impôt.
IV. Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable
doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le
certificat décrit au II.