diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md index f6a6ca6..d847bcc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2014-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006301230 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301230.xml +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437331.xml --- ###### Article 17 E -I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants -d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont -les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 -septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux -souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux +I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des +avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de +décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque +année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;
-II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par +II. – Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
--désignation de l'assureur ;
+– désignation de l'assureur ;
--nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
+– nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
--numéro du contrat ;
+– numéro du contrat ;
--date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
+– date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
--montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
+– montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
Il précise en outre :
@@ -53,10 +52,10 @@ périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;
-III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article +III. – Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.
-IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration -d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la -réduction d'impôt. +IV. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable +doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le +certificat décrit au II.