From 0c310dc517fa22f072f22ce889a8cd79843f64ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20juin=202014=20supp?= =?UTF-8?q?rimant=20l'obligation=20de=20joindre=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9cla?= =?UTF-8?q?ration=20d'ensemble=20des=20revenus=20le=20certificat=20justifi?= =?UTF-8?q?ant=20le=20b=C3=A9n=C3=A9fice=20de=20la=20r=C3=A9duction=20d'im?= =?UTF-8?q?p=C3=B4t=20accord=C3=A9e=20au=20titre=20de=20certaines=20primes?= =?UTF-8?q?=20d'assurances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000029434890 NOR: FCPE1408345A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/43/48/JORFTEXT000029434890.xml --- .../section_iii_bis/0i/article_17_e.md | 41 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md index f6a6ca60f..d847bcc83 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2014-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006301230 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301230.xml +Date de début: 2014-09-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437331.xml --- ###### Article 17 E -I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants -d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont -les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 -septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux -souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux +I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des +avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de +décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque +année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;
-II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par +II. – Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
--désignation de l'assureur ;
+– désignation de l'assureur ;
--nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
+– nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
--numéro du contrat ;
+– numéro du contrat ;
--date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
+– date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
--montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
+– montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
Il précise en outre :
@@ -53,10 +52,10 @@ périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;
-III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article +III. – Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.
-IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration -d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la -réduction d'impôt. +IV. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable +doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le +certificat décrit au II.