Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000029434890 NOR: FCPE1408345A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/43/48/JORFTEXT000029434890.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 2014-09-11
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Date de fin: 2014-09-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301230
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Identifiant: LEGIARTI000029437331
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437331.xml
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###### Article 17 E
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###### Article 17 E
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I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants
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I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des
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d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont
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avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de
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les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
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décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à
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septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux
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l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque
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souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
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année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
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intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;<br />
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intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;<br />
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II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par
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II. – Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par
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l'administration, les indications suivantes :<br />
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l'administration, les indications suivantes :<br />
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-désignation de l'assureur ;<br />
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– désignation de l'assureur ;<br />
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-nom, prénoms et adresse du souscripteur ;<br />
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– nom, prénoms et adresse du souscripteur ;<br />
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-numéro du contrat ;<br />
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– numéro du contrat ;<br />
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-date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;<br />
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– date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;<br />
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-montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.<br />
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– montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.<br />
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Il précise en outre :<br />
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Il précise en outre :<br />
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@ -53,10 +52,10 @@ périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.<br />
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2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom
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2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom
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et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;<br />
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et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;<br />
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III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
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III. – Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
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199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme
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199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme
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souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.<br />
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souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.<br />
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IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration
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IV. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable
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d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la
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doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le
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réduction d'impôt.
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certificat décrit au II.
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