Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020828294
NOR: ECEL0910931A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828294.xml
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République française 2009-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2009-07-09 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300359 Identifiant: LEGIARTI000020829765
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300359.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
@ -18,10 +17,11 @@ a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevable
placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
mai, août, novembre et février.<br /> mai, août, novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime
redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre
est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br /> d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence
par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br /> par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
@ -37,23 +37,24 @@ ci-après :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br /> Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br /> 00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br />
69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br /> 69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br />
79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br /> 79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
Sociétés anonymes :<br /> Sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br /> 00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br />
75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> 75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime
redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre
est situé dans les autres départements :<br /> par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence
par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br /> par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />