diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md index 9c3453590..09b65e7e2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006300359 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300359.xml +Date de début: 2009-07-09 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020829765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829765.xml --- ###### Article 39 @@ -18,10 +17,11 @@ a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevable placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
-b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les -redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition -est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la -Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
+b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime +simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre +par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu +d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des +Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
@@ -37,23 +37,24 @@ ci-après :
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
-00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
+00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
-69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
+69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
-79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
+79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
Sociétés anonymes :
-00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
+00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
-75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
+75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
-c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les -redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition -est situé dans les autres départements :
+c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime +simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre +par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu +d'imposition est situé dans les autres départements :
Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :