Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000020828294 NOR: ECEL0910931A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828294.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006300359
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300359.xml
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Date de début: 2009-07-09
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020829765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829765.xml
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###### Article 39
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@ -18,10 +17,11 @@ a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevable
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placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
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mai, août, novembre et février.<br />
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b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
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redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition
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est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
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Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
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b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime
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simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre
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par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
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d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
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Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
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Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence
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par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
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@ -37,23 +37,24 @@ ci-après :<br />
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Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br />
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00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br />
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00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br />
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69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br />
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69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br />
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79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
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79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
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Sociétés anonymes :<br />
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00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br />
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00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br />
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75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
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75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
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Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
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c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
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redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition
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est situé dans les autres départements :<br />
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c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime
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simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre
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par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
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d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
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Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence
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par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
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