Code général des impôts, annexe III
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République française ff5f002337 Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UNE SECTION 01 QUINQUIES INTITULEE "FINANCEMENT EN CAPITAL DE LA PECHE ARTISANALE" COMPRENANT LES ART. 46 QUINDECIES G A 46 QUINDECIES L NOUVEAUX.
L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE A INSTITUE UNE AIDE FISCALE A DESTINATION DES JEUNES PECHEURS.
AINSI,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE,EFFECTUEES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-2003,AU CAPITAL DE SOCIETES AGREEES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE SONT ADMISES EN DEDUCTION ANS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CE QUI CONCERNE L'IR,IL EST PREVU UNE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES DANS LA LIMITE DE 25% DE CE REVENU ET DE 125000FRS POUR LES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES,VEUFS OU DIVORCES OU DE 250000FRS POUR LES CONTRIBUABLES MARIES,SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
S'AGISSANT DE L'IS,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES OUVRENT DROIT A UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50% DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS DANS LA LIMITE DE 25% DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE.
IL EST EXIGE DU SOUSCRIPTEUR QU'IL CONSERVE LA TOTALITE DES TITRES SOUSCRITS PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DECOMPTEE DE LA DATE DE CHAQUE SOUSCRIPTION.A DEFAUT,LE MONTANT DES SOMMES DEDUITES EST AJOUTE AU REVENU NET GLOBAL DE L'ANNEE DE LA CESSION OU,POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IS,LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST REINTEGRE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA CESSION.
CES AVANTAGES FISCAUX SONT ATTACHES AUX SOUSCRIPTEURS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE SOCIETES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE.CES SOCIETES ET LEUR CAPITAL SOCIAL DOIVENT ETRE AGREES.
LE CAPITAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A CES AVANTAGES FISCAUX S'ETEND DU CAPITAL DE LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION,DE LA 1ERE AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENANT DANS LES 3MOIS DE CETTE CONSTITUTION,ET DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ULTERIEURES AGREEES.
PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE AGREE,UNE MEME PERSONNE NE PEUT DETENIR PLUS DE 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
LES SOCIETES DE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ONT POUR OBJET EXCLUSIF L'ACHAT EN COPROPRIETE DE NAVIRES DE PECHE EXPLOITES DE FACON DIRECTE ET CONTINUE PAR LES ARTISANS PECHEURS OU DES SOCIETES DE PECHE.
PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DE LA COPROPRIETE DOIVENT ETRE DETENUES PENDANT 5 ANS AU MOINS,PAR UN JEUNE ARTISAN PECHEUR OU UNE SOCIETE NOUVELLE DE PECHE ARTISANALE,SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN ARMEMENT COOPERATIF AGREE DANS LE CADRE D'UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIETE DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER 10 ANS.
MODALITES DE MISE EN OEOUVRE DU DISPOSITIF ET OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES LES AVANTAGES FISCAUX.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753542
NOR: ECOF9810001D
Ancien identifiant: 1DX998124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753542.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 1998-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

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