code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française f8832d3089 Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
Application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588578
NOR: ECOD0120001D
Ancien identifiant: 1DS001542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/85/JORFTEXT000000588578.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00