Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés

Application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588578
NOR: ECOD0120001D
Ancien identifiant: 1DS001542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/85/JORFTEXT000000588578.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146829
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés](section_0i)
- [Section II : Titres de mouvement](section_ii)
- [Section III : Capsules représentatives de droits](section_iii)

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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162253
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###### Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
- [Article 111-0 A](article_111-0_a.md)
- [Article 111-0 B](article_111-0_b.md)
- [Article 111-0 C](article_111-0_c.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299039.xml
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###### Article 111-0 A
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les
niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou
supérieurs à :<br />
a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;<br />
b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;<br />
c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les
vins mousseux ;<br />
d) 60 litres pour les vins mousseux ;<br />
e) 110 litres pour les bières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006298848
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298848.xml
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###### Article 111-0 B
Les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés mentionnés
respectivement aux articles 302 G et 302 H du code général des impôts
bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et
au deuxième alinéa de l'article 302 H du code précité à condition que les droits
d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, le montant
du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du code général des
impôts.<br />
La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des
opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs
enregistrés au cours des deux dernières années civiles.<br />
Lorsque les personnes citées au premier alinéa ne peuvent justifier de deux
années d'exercice de leur profession, la valeur s'entend de la moyenne annuelle
des opérations taxables, établie en prenant en compte la période d'activité
écoulée au terme de la dernière année civile. Toutefois, lorsque cette période
est inférieure à huit mois, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298852
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298852.xml
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###### Article 111-0 C
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire
agréé ou à l'opérateur enregistré par le receveur des douanes territorialement
compétent.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les
conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 110-0 B sont tenues,
dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le
paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article
302 D et du deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts.<br />
L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de
l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H du code précité.