Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole

Application des IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589039
NOR: ECOF0120011D
Ancien identifiant: 1DS001524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/90/JORFTEXT000000589039.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179290
###### V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- [D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition](d)
- [A : Détermination du régime réel d'imposition](a)
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b)
- [C : Option pour l'un des régimes réels](c)
- [C bis : Régime transitoire d'imposition](c_bis)
- [D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition](d)
- [E : Obligations des exploitants](e)
- [F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer](f)
- [G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole](g)

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@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
###### B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
- [Article 38 sexdecies C](article_38_sexdecies_c.md)
- [Article 38 sexdecies D](article_38_sexdecies_d.md)
- [Article 38 sexdecies E](article_38_sexdecies_e.md)
- [Article 38 sexdecies GA](article_38_sexdecies_ga.md)
- [Article 38 sexdecies GB](article_38_sexdecies_gb.md)
- [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
- [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296582
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296582.xml
---
###### Article 38 sexdecies C
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38
sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole
soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les
dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues
à la présente section.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296591
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296591.xml
---
###### Article 38 sexdecies D
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés
pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du
bilan.<br />
Toutefois, le redevable peut demander de conserver les terres dans son
patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors
de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est
imposé d'après un régime de bénéfice réel.<br />
L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est
propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option. Elle est valable
quinze exercices et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze
exercices.<br />
L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert
à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette
période. Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de
résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à
titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.<br />
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à
l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne
présente pas le caractère d'une maison de maître.<br />
II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les
équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement
à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les
chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de
deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.<br />
Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce
le même choix pour l'établissement de cette taxe.<br />
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont
obligatoirement compris dans les stocks.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297678
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297678.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297679
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297679.xml
---
###### Article 38 sexdecies GB
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N,
38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38
sexdecies OI, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société
bénéficiaire de l'apport sont différents.<br />
sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies
OA, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH, lorsque les régimes d'imposition de
l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.<br />
Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la
mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296596
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296596.xml
---
###### Article 38 sexdecies H
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA, 38
sexdecies OE et 38 sexdecies OH, les stocks sont évalués suivant les règles
définies aux articles 38 nonies et 38 decies.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197128
---
###### Régime réel simplifié
- [Article 38 sexdecies JC](article_38_sexdecies_jc.md)
- [Article 38 sexdecies JD](article_38_sexdecies_jd.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296614
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296614.xml
---
###### Article 38 sexdecies JC
Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts est
exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de
l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les
produits de la viticulture.<br />
En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture
d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à
cette limitation.<br />
Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent
être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du
premier exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont valables pour cinq
exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition.
Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision
contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la
déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297685
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297685.xml
---
###### Article 38 sexdecies JD
Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits
prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée
aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués
dans les conditions prévues par cet article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191462
###### C : Option pour l'un des régimes réels
- [Article 38 sexdecies JE](article_38_sexdecies_je.md)
- [Article 38 sexdecies JF](article_38_sexdecies_jf.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296620
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296620.xml
---
###### Article 38 sexdecies JF
L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des
impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié
d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime
normal est valable pour cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période
de cinq exercices sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le
délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période
quinquennale.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197086
###### 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
- [Article 38 sexdecies-0 K](article_38_sexdecies-0_k.md)
- [Article 38 sexdecies K](article_38_sexdecies_k.md)
- [Article 38 sexdecies L](article_38_sexdecies_l.md)
- [Article 38 sexdecies M](article_38_sexdecies_m.md)
- [Article 38 sexdecies N](article_38_sexdecies_n.md)
- [Article 38 sexdecies OA](article_38_sexdecies_oa.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006297693
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297693.xml
---
###### Article 38 sexdecies-0 K
Les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel peuvent inscrire au
bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme
correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations
du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les
transactions en usage dans leur région en font état.<br />
Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont
suivis en matière d'expropriation.<br />
La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs
pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.<br />
Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul
de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296625
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296625.xml
---
###### Article 38 sexdecies K
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier
exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition
sont inscrites au bilan :<br />
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;<br />
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier
exercice, lorsqu'elles sont amortissables.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296631
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296631.xml
---
###### Article 38 sexdecies L
I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en
appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :<br />
a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date
d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un
régime réel d'imposition ;<br />
b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.<br />
II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est
réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.<br />
III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui
précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296634
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296634.xml
---
###### Article 38 sexdecies N
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les
recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous
le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice
selon un régime réel.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296638.xml
---
###### Article 38 sexdecies OA
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition ;<br />
a) les animaux figurant dans le stock initial du premier exercice dont les
résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient
majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date
d'ouverture de cet exercice ;<br />
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus.<br />
c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les
résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées
d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été
levées.<br />
Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la
mesure où elles n'ont pas encore été vendues ;<br />
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la
date du changement de régime d'imposition.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197131
---
###### 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
- [Article 38 sexdecies OC](article_38_sexdecies_oc.md)
- [Article 38 sexdecies OD](article_38_sexdecies_od.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297698.xml
---
###### Article 38 sexdecies OC
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :<br />
a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les
résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à
leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;<br />
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;<br />
c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les
résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées
d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;<br />
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la
date du changement de régime d'imposition.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297700
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297700.xml
---
###### Article 38 sexdecies OD
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait, la
fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies
du code général des impôts et non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197148
---
###### 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
- [Article 38 sexdecies OE](article_38_sexdecies_oe.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296644
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CSXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296644.xml
---
###### Article 38 sexdecies OE
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au
régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification
n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
###### D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- [1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel](1)
- [3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations](3)
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal](4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197091
- [Article 38 sexdecies P](article_38_sexdecies_p.md)
- [Article 38 sexdecies Q](article_38_sexdecies_q.md)
- [Article 38 sexdecies QA](article_38_sexdecies_qa.md)
- [Article 38 sexdecies R](article_38_sexdecies_r.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296660.xml
---
###### Article 38 sexdecies R
Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q, les contribuables
qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de
fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements
énumérés ci-après :<br />
1° Une copie du bilan d'ouverture ;<br />
2° Des tableaux présentant :<br />
a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période
d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ;<br />
b. Pour les éléments amortissables :<br />
Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le
1er janvier 1959 ;<br />
La valeur nette comptable restant à amortir ;<br />
La durée d'utilisation restant à courir ;<br />
c. (Abrogé)<br />
3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode
d'évaluation du stock initial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197092
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197139
---
###### 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
###### 3° : Obligations particulières au régime simplifié
- [Article 38 sexdecies RB](article_38_sexdecies_rb.md)
- [Article 38 sexdecies RB bis](article_38_sexdecies_rb_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296666
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296666.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296667
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296667.xml
---
###### Article 38 sexdecies RB
@ -22,7 +22,8 @@ du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont
reportés sur le livre d'inventaire ;<br />
c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par
l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal et un tableau
des immobilisations et des amortissements ; les pièces annexes mentionnées au II
de l'article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des
listes prévues aux 1° et 2° du deuxième alinéa.
l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal, un tableau des
immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des
provisions non déductibles ; les pièces annexes mentionnées au II de l'article
38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues
aux 1° et 2°.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191354
###### E : Obligations des exploitants
- [1° : Obligations applicables aux régimes réels](1)
- [3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](3)
- [3° : Obligations particulières au régime simplifié](3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191355
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###### G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
- [Article 38 sexdecies U](article_38_sexdecies_u.md)
- [Article 38 sexdecies V](article_38_sexdecies_v.md)
- [Article 38 sexdecies W](article_38_sexdecies_w.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297719.xml
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###### Article 38 sexdecies U
Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts
s'appliquent sur demande signée conjointement :<br />
a) En cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
ayants cause et, d'autre part, par le ou les bénéficiaires de la transmission
;<br />
b) En cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres
sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du
rachat.<br />
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
général des impôts qui est établie en vue de l'imposition immédiate. Lorsque la
transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les
ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue
au 2 de l'article 204 du code précité.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297720
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297720.xml
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###### Article 38 sexdecies V
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code
général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la
dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat
des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux
dispositions des articles 38 sexdecies Q ou 38 sexdecies RB.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable
sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les
conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le
formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la
déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38
sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du
jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois,
lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont
adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du
code général des impôts.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297721
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297721.xml
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###### Article 38 sexdecies W
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 D du code
général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en
cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de
l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170
du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la
détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom
telle qu'elle résulte des dispositions précitées.