![]() L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS: NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE. DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES. REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691668 NOR: BUDF8810049D Ancien identifiant: 1DX988438 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691668.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre