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LE BILAN DE DEPART DES FILIALES SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE EST ETABLI SELON LES REGLES FISCALES FRANCAISES. MODALITE DE CALCUL DES RESULTATS DES FILIALES COMMERCIALES. ENUMERATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES SOCIETES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS DE RESULTATS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866468 NOR: ECOX8810341D Ancien identifiant: 1DX988593 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866468.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre