code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française f1c1e76325 Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
1985-03-24 00:00:00 +01:00
..
section_i Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 1979-07-01 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114438

Chapitre premier : Paiement de l'impôt